Bon j'ai retrouvé le post ou il est question de location de personnel par entreprise ou auto-entrepreneur et ce document explique clairerement que le risque principal est pour l'entreprise donneur d'ordre au prestataire qui peut faire valoir son droit à l'embauche.Un contrat fomulé dans le sens de la protection des droits de chacun peut mettre les chose au clair,genre par exemple avec une mention " prestation pour accroissement temporaire d'activité",la méme que sur mes contrat d'interim. Les boites d'interim doivent elle aussi protéger leur clients de ce risque,pour ma part cela fait quatre ans que la méme boite me fait travailler ainsi et je n'est pas du tout envie d'être embauché,content d'être en stand-by durant la sale saison. J'ai souvent vu la mention "en remplacement d'untel...en arrét maladie" Pour louer des engins avec chauffeur,faut-il une attestation de capacité comme dans le transport ?
RISQUES UTILISATION AUTO-ENTREPRENEURS Pour ceux qui font appel aux services d’auto-entrepreneurs ATTENTION : RISQUES IMPORTANTS DE REQUALIFICATION DES CONTRAT DE SOUS-TRAITANTS AUTO- ENTREPRENEURS EN CONTRAT DE TRAVAIL Ci-dessous une récente réponse ministérielle à ce sujet : Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs indépendants et non devenir des salariés : Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée Le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME apporte des précisions essentielles sur le statut de l'auto-entrepreneur et sur les risques de requalification d'un contrat de prestations en contrat de travail. . Il rappelle que le régime de l'auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création et les déclarations sociales d'entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Et il affirme que ce statut n'a nullement été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver pour l'exercice de son activité la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer et la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs. . Si un auto-entrepreneur exécute une mission en permanence sous l'autorité d'un donneur d'ordres qui contrôle l'exécution de la mission Par ailleurs, le fait pour une entreprise de dissimuler une relation salariale sous une relation commerciale ou de sous-traitance revient à faire travailler un salarié de façon non déclarée, ce qui constitue un délit de travail dissimulé lourdement sanctionné au niveau pénal ( et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son statut de travailleur indépendant et demander devant le conseil des prud'hommes la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail. Et si la requalification est prononcée, elle se traduira par le paiement des salaires et, éventuellement, les accessoires au salaire qui sont dus à un salarié sur un poste équivalent, le versement d'une indemnité pour préjudice matériel ou moral ainsi que le règlement à l'Urssaf des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle. 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende Par ailleurs, il précise que le gouvernement entend renforcer l'information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance et que ). Réponse ministérielle, Liebgott, n° 76823, JOAN du 12 octobre 2010 des contrôles seront effectués par les différents services concernés (inspection du travail, URSSAF, services fiscaux).
Nous vous informons que les cas de requalification par les contrôleurs de l’Urssaf sont de plus en plus nombreux et fréquents En cas de requalification, les sommes versées aux auto- entrepreneurs sont assimilées à des salaires et les cotisations sociales sont réclamées sur ces sommes à l’entreprise donneuse d’ordres.
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