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 Sujet du message: auto-entrepreneur prestataire
MessagePosté: 05 Jan 2012 15h27 
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Inscription: 05 Jan 2012 14h49
Messages: 3
Bonjour à tous.
Je suis interimaire dans les TP,le transport et le levage depuis 15 ans.
Actuellement je travail en particulier pour un entreprise qui m'emplois de mars à décembre pour faire du gravillonnage,et ce,depuis 4 saisons,bientot une cinquiéme.
J'aimerais leur proposer une prestation en tant que auto-entrepeneur et ainsi me passer d'un intermédiaire.
De décembre à mars en général on me propose différentes petites missions mais c'est pas frolichon pour mon pouvoir d'achat.
J'en ai parlé à mon chef d'équipe qui n'est pas contre l'idée.
Qu'en pensez-vous et est-ce que cela ce fait déja ?
Et en terme d'assurance,est-ce que c'est possible de travailler avec les engins d'une entreprise dans ce cadre là ?
Cordialement
Jérôme


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MessagePosté: 07 Jan 2012 08h30 
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Inscription: 22 Oct 2008 21h07
Messages: 498
Localisation: luceram/vintimille
le sujet a deja ete debattu (je ne sais pas mettre le lien). et pour rester dans la stricte legalité ce n'est pas possible du point de vue de l'urssaf.
prends de les contacter car dans tous les avis que tu auras a droite et a gauche, aucun ne passeras a la caisse a ta place en cas de probleme.


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MessagePosté: 07 Jan 2012 14h00 
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Inscription: 05 Jan 2012 14h49
Messages: 3
Merci Pella,
je vais fouiner dans le forum pour retrouver ce qu'il en a déja été dit.
J'ai pris un rendez-vous avec un conseiller en assurance pour voir ce qu'il en pense.
Ce forum est déja un bel outil d'information.


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MessagePosté: 08 Jan 2012 19h01 
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Inscription: 05 Jan 2012 14h49
Messages: 3
Bon j'ai retrouvé le post ou il est question de location de personnel par entreprise ou auto-entrepreneur et ce document explique clairerement que le risque principal est pour l'entreprise donneur d'ordre au prestataire qui peut faire valoir son droit à l'embauche.Un contrat fomulé dans le sens de la protection des droits de chacun peut mettre les chose au clair,genre par exemple avec une mention " prestation pour accroissement temporaire d'activité",la méme que sur mes contrat d'interim.
Les boites d'interim doivent elle aussi protéger leur clients de ce risque,pour ma part cela fait quatre ans que la méme boite me fait travailler ainsi et je n'est pas du tout envie d'être embauché,content d'être en stand-by durant la sale saison.
J'ai souvent vu la mention "en remplacement d'untel...en arrét maladie"
Pour louer des engins avec chauffeur,faut-il une attestation de capacité comme dans le transport ?


RISQUES UTILISATION AUTO-ENTREPRENEURS
Pour ceux qui font appel aux services d’auto-entrepreneurs
ATTENTION : RISQUES IMPORTANTS DE REQUALIFICATION DES CONTRAT DE SOUS-TRAITANTS AUTO-
ENTREPRENEURS EN CONTRAT DE TRAVAIL
Ci-dessous une récente réponse ministérielle à ce sujet :
Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs indépendants et non
devenir des salariés :
Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur
alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée
Le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME apporte des précisions
essentielles sur le statut de l'auto-entrepreneur et sur les risques de requalification d'un
contrat de prestations en contrat de travail.
.
Il rappelle que le régime de l'auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création et les déclarations sociales
d'entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Et il affirme que ce statut n'a
nullement été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le
recrutement de faux indépendants
L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver pour l'exercice de
son activité la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer et la recherche de sa clientèle et de
ses fournisseurs.
.
Si un auto-entrepreneur exécute une mission en permanence sous l'autorité d'un donneur d'ordres qui
contrôle l'exécution de la mission
Par ailleurs, le fait pour une entreprise de dissimuler une relation salariale sous une
relation commerciale ou de sous-traitance revient à faire travailler un salarié de façon
non déclarée, ce qui constitue un délit de travail dissimulé lourdement sanctionné au
niveau pénal (
et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son statut
de travailleur indépendant et demander devant le conseil des prud'hommes la requalification de son contrat de
prestation en contrat de travail. Et si la requalification est prononcée, elle se traduira par le paiement des salaires
et, éventuellement, les accessoires au salaire qui sont dus à un salarié sur un poste équivalent, le versement
d'une indemnité pour préjudice matériel ou moral ainsi que le règlement à l'Urssaf des cotisations sociales
du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Par ailleurs, il précise que le gouvernement entend renforcer l'information sur le caractère illégal et les risques de
toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation
commerciale de sous-traitance et que
).
Réponse ministérielle, Liebgott, n° 76823, JOAN du 12 octobre 2010
des contrôles seront effectués par les différents
services concernés (inspection du travail, URSSAF, services fiscaux).

Nous vous informons que les cas de
requalification par les contrôleurs de l’Urssaf
sont de plus en plus nombreux et fréquents
En cas de requalification, les sommes versées aux auto-
entrepreneurs sont assimilées à des salaires et les cotisations
sociales sont réclamées sur ces sommes à l’entreprise
donneuse d’ordres.



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